« Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette […]
campement
A quelle titre une commune peut-elle recevoir des injonctions du juge au titre d’un campement de migrants sis sur son territoire ? Un arrêt récent du Conseil d’Etat donne, sur ce point, un mode d’emploi intéressant.

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