Déclin de la voie de fait : la « folle du logis » (R. Chapus) décampe quand on déloge d’un campement

« Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette notion étrange permettant aux juridictions de l’ordre de judiciaire de sanctionner une personne publique (soit en lui adressant des injonctions de faire cesser une situation précise, par exemple enlever un ouvrage implanté sur une propriété privée, soit en la condamnant à indemniser l’administré victime de cette voie de fait) lorsque celle-ci est intervenue manifestement en dehors de ses prérogatives et que cela a entraîné une atteinte grave à une liberté fondamentale, dont notamment le droit de propriété. »

Source : N. Polubocsko, in La lente agonie de la voie de fait continue et entraîne celle de l’emprise irrégulière…   ; la citation intégrale du Professeur Chapus est de voir en la voie de fait « la Folle du Logis, présente là où on l’attend le moins, perturbatrice au-delà de l’acceptable » (R. Chapus, Droit administratif général, Tome1, Montchrestien, Coll. Domat Droit public, 15ème éd., 2001, p. 533.). Lire à ce sujet , ‘ La victoire du juge administratif: le nouvel équilibre de l’emprise et de la voie de fait, Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu? ‘ : Revue générale du droit on line, 2016, numéro 23362. 

Cette notion étrange trouve son origine dans l’article 66 de la Constitution, lequel est d’interprétation stricte, mais conserve donc au judiciaire un champ exclusif et prééminent d’intervention en ces domaines (en raison de l’importance de la séparation des pouvoirs, moins garantie pour le juge administratif en 1958…).

Voir aussi par exemple la position du Tribunal des conflits dans une décision Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman rendue le 17 juin 2013, n° C3911, rec., p. 370. 

Mais il y a des limites à l’exercice consistant à ressusciter de telles notions juridiques et tant la Cour de cassation que le Conseil d’Etat (bref les deux Sanhédrins pour filer la métaphore lazariste) l’ont rappelé :

  • par un arrêt que nous avions commenté  ( voir ici ; Cass. civ.3, 16 mai 2019, 17-26.210), la Cour de cassation a posé que le classement illégal d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pas une voie de fait, bien que le droit de propriété s’en trouve atteint et, dès lors, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s’il juge que cette voie appartient à des particuliers…  Ce Lazare juridique ne marchait donc ni sur l’eau, ni même sur la voirie. Il y a des limites en ce bas monde aux miracles juridiques.
  • la Haute Assemblée du Palais Royal a rappelé que sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Et la Haute Assemblée d’affirmer en effet que, dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété. Voir CE, 14 juin 2019, n° 414458
  • l’affaire Lambert, calvaire humain et juridique, n’aura pas donné lieu à la mainmise du judiciaire sur les questions de traitements médicaux via la voie de fait, contrairement à ce qu’avait espéré par un arrêt fort étrange en droit la Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – chambre 3, 20 mai 2019, n° 19/08858) et qui aurait, si cette position eût été suivie par la Cour de cassation, donné lieu à un véritable Lazare juridique.
    Mais la Cour de cassation n’a, donc, pas emboîté le pas à la CA de Paris (voir l’Arrêt n°647 du 28 juin 2019 (19-17.330 ; 19-17.342) -Cour de cassation – Assemblée plénière- ECLI:FR:CCASS:2019:AP00647).
  • l’abattage de haie contribua également à réduire le champ de cette notion (Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n°17-13550, au Bull.)

 

Or, une nouvelle décision vient de confirmer ce déclin.

N’est ainsi pas une voie de fait l’opération consistant à faire évacuer un campement dans un cadre de police judiciaire après que le procureur de la République eût donné instruction de faire cesser l’infraction réprimée par l’article 322-4-1 du code pénal, qui punit le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée à ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain.

A la suite de l’évacuation d’un campement installé irrégulièrement sur un terrain à Calais le 29 septembre 2020, M. A. et autres ont saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d’un référé aux fins de constater l’existence d’une voie de fait du préfet du Pas-de-Calais, de lui ordonner de cesser de procéder à de telles évacuations et de condamner l’Etat à leur verser une provision sur indemnité.

Cela a soulevé la question de savoir s’il y avait compétence administrative, ou si la compétence ne devenait pas judiciaire pour cause de voie de fait.

Prenant acte du déclinatoire de compétence présenté par le préfet, le juge de référés, par une ordonnance du 6 janvier 2021, a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette demande. Les requérants ont interjeté appel de l’ordonnance devant la cour d’appel de Douai. Le préfet du Pas-de-Calais a ensuite adressé un nouveau déclinatoire de compétence à la cour, qui a été rejeté par un arrêt du 24 mars 2022. Le préfet a pris un arrêté de conflit le 5 avril 2022, remis au greffe de la cour d’appel, qui a prononcé un sursis à statuer le même jour.

Pour écarter l’existence d’une voie de fait, le Tribunal des conflits a rappelé que cette dernière, justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions judiciaires pour en ordonner la cessation, existe dans la mesure où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcé, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets et qui par ailleurs est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative (cf. décision Bergoend précitée).

Contrairement à ce qui a été retenu par la cour d’appel, le Tribunal des conflits a constaté que l’opération d’évacuation n’avait pas été ordonnée par le préfet mais s’était faite dans le cadre d’une opération de police judiciaire, suite à l’instruction du procureur de la République de faire cesser l’infraction réprimée par les dispositions de l’article 322-4-1 du code pénal.

Par ailleurs, précise le tribunal des conflits, l’opération d’évacuation s’est accompagnée, sur décision du préfet du Pas-de-Calais, de propositions d’accueil pour les personnes intéressées et de la mise à disposition de moyens de transport vers ces lieux d’accueil.

Cette action se rattache donc directement à la mission confiée au préfet par l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, consistante à mettre en place un dispositif chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une évaluation de leur situation et de les orienter vers les structures ou services adaptés, sans qu’il y ait eu une exécution forcée et à fortiori une exécution forcée dans des conditions irrégulières.

Par conséquent, le Tribunal des conflits a estimé que la procédure engagée ne saurait être qualifiée de voie de fait et dès lors, c’est à bon droit que le conflit a été élevé par le préfet.

TC, 4 juillet 2022, n° 4248 (ou C4248 ou C-4248)