Contentieux de l’urbanisme et loi ELAN : quand peut-on faire condamner le requérant à verser des dommages et intérêts ? Depuis la loi ELAN (LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 80), l’article L. 600-7 du Code de […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.