Contentieux de l’urbanisme et loi ELAN : quand peut-on faire condamner le requérant à verser des dommages et intérêts ?

Depuis la loi ELAN (LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 80), l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme dispose que :

« Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel

 

Enfin on va pouvoir réellement taper sur les fous du contentieux de l’urbanisme qui ont pour marotte d’attaquer toute occupation du sol… se dirent les collectivités publiques. Avec un autre régime que celui des rares et faibles amendes pour recours abusif ou que l’ancien régime de dommages et intérêts qui était rigide (puisque seuls les préjudices excessifs étaient pris en compte).

Sauf que la première application de ce nouveau régime décevra les parties défenderesses et intimées car le juge semble réticent à ouvrir grandes les vannes du préjudice indemnisable à ce stade.

En l’espèce, la société Auchan avait attaqué le permis de construire d’un concurrent, à savoir l’américain Costco France.

Cette dernière demandait la condamnation de la SA Auchan France au versement d’une somme de 330 000 euros représentative du montant dont elle a dû s’acquitter auprès de la SAS Parc de l’Atlantique sur la période allant du 11 mai 2015 au 19 juillet 2016 en application de la promesse de vente modifiée du 8 novembre 2013.

Bref un préjudice du au titre du contentieux de l’urbanisme, objectivement fait pour des raisons de concurrence commerciale et non d’urbanisme, et avec des moyens qui n’ont pas convaincu ni le juge de première instance, ni le juge d’appel… ni — à un moindre niveau certes — l’auteur des présentes lignes.

Et c’est là qu’il est notable de constater que la CAA de Versailles a exigé un préjudice plutôt direct, voire très direct pour que ce régime trouve à s’appliquer :

« Toutefois, il ressort des modifications apportées à cette promesse de vente que la somme ci-dessus a été mise à la charge de la société Costco France, à raison de 22 000 euros mensuels, du fait de la prorogation de la condition suspensive relative à la seule autorisation d’exploitation commerciale délivrée le 14 mai 2014 par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), distincte du permis de construire valant autorisation d’établissement recevant du public, et dont le contentieux, étranger au présent litige relatif au permis de construire, a donné lieu à des décisions n° 396271, et n° 396487 du 13 juillet 2016 du Conseil d’Etat. »

« Si la société Costco France se prévaut également de la condition suspensive afférente au permis de construire valant autorisation d’établissement recevant du public, cette condition n’a donné lieu au versement d’aucune indemnité. Dans ces conditions, la société Costco France ne justifie pas d’un préjudice en relation directe et certaine avec le comportement abusif attribué à la SA Auchan France. Par suite, ses conclusions sont vouées au rejet. »

 

Conclusion ;  le préjudice indemnisable doit être direct et certain, ce qui inclut avec une rigidité assez logique, que le préjudice vienne du recours contentieux en urbanisme réglementaire et non de difficultés en urbanisme commercial. 

Voir :

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 16VE02590, Inédit au recueil Lebon