Une ligne aérienne portée par une collectivité territoriale constitue une DSP

  Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d’offres, l’exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et tenu à des obligations de service public. […]

Danse des classements des aérodromes

  Le vieux classement des aérodromes va valser avec deux textes publiés ce jour : le Décret no 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l’aviation civile (TRAA1723239D). Ce décret modifie les dispositions de l’article D. 221-5 du code de l’aviation civile relatif à la fixation par arrêté interministériel de la liste […]

Responsabilité administrative : ne pas prendre à la légère les appels aux services de secours…

Acte I. 19 septembre 2010 : 16 h 15. Un petit avion d’aéroclub s’envole. A bord, un pilote, de 69 ans, une grand-mère et ses deux petits-enfants. vers 16h20 : le pilote a un malaise. La grand-mère prend les commandes de cet appareil dont elle ignore tout et elle appelle le 112 depuis son téléphone […]

Le permis de construire une éolienne peut être bloqué par l’instauration d’une « zone dangereuse » au sens du droit de la circulation aérienne… sans que l’illégalité éventuelle de cette zone puisse être évoquée au stade du contentieux, ultérieur, relatif à ce permis de construire

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui sera mentionné aux tables du rec. et dont il ressort : qu’un arrêté interministériel qui se borne à créer, en application de l’article D. 131-1-3 du code de l’aviation civile, une zone dangereuse à l’intérieur d’une région d’information de vol n’a pas de caractère réglementaire… et du coup l’illégalité éventuelle de l’instauration […]