Responsabilité administrative : ne pas prendre à la légère les appels aux services de secours…

Acte I. 19 septembre 2010 :

  • 16 h 15. Un petit avion d’aéroclub s’envole. A bord, un pilote, de 69 ans, une grand-mère et ses deux petits-enfants.
  • vers 16h20 : le pilote a un malaise. La grand-mère prend les commandes de cet appareil dont elle ignore tout et elle appelle le 112 depuis son téléphone portable. La suite est narrée par le Tribunal administratif de Besançon lui-même… et on frémit en même temps qu’il est impossible de ne pas admirer la grand-mère et son petit-fils :

« que Mme B. a alors réussi, sans aucune connaissance aéronautique et sans aide extérieure, à maintenir l’aéronef en vol pendant environ 25 minutes avant de tenter une manoeuvre d’atterrissage dans un champ de pâture plat, situé à quelques centaines de mètres de l’axe de la piste 29 de la base aérienne de Luxeuil-les-Bains ; »

[…]
« que Mme B. a alors, sans aucune connaissance aéronautique et sans aide extérieure, pris les commandes de l’appareil et concomitamment appelé le 112 depuis son téléphone portable ; qu’au cours de cet appel qui a duré 25 secondes, elle a indiqué être dans un avion et ne plus avoir de pilote ; que la conversation téléphonique ayant été coupée, Mme B. a donné son téléphone à son petit-fils Yoann, alors âgé de 12 ans, pour qu’il rappelle les secours ; qu’il résulte des enregistrements des conversations avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours que le sapeur pompier professionnel qui a pris l’appel de l’enfant, après le premier appel de Mme B., n’a pas pris le message de détresse au sérieux et a tenu immédiatement, et pendant près de deux minutes, des propos grossiers à l’enfant sans chercher, à aucun moment, à analyser ou évaluer, par des questions simples, la situation décrite par l’enfant ; que le sapeur-pompier professionnel a rappelé le téléphone portable de Mme B. et tancé une nouvelle fois l’enfant pendant près d’une minute ; qu’ainsi, en s’abstenant de procéder à l’évaluation de l’authenticité du message de détresse, et nonobstant le caractère exceptionnel de la situation décrite par Mme B. puis par son petit-fils, l’opérateur du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours a commis une faute de nature à engager la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône »

  • 17h. L’appareil s’écrase. Les adultes sont morts. Les enfants blessés.

Acte II. 21 mars 2017.

Le TA de Besançon juge que le sapeur pompier :
  1. a commis une faute de nature à engager la responsabilité du service (semble-t-il pour faute simple alors qu’en pareil cas on est plutôt dans le régime de la faute lourde, ce point étant important en droit mais sans incidence en l’espèce car la faute semble lourde même si nul ne sous-estime l’agacement qui peut provenir des canulars téléphoniques aux services de sécurité)
  2. avec un clair lien de causalité (car l’avion avait encore 3h de vol possibles et donc un radioguidage et une aide eussent pu être apportées… sic… difficile de ne pas être submergé par l’émotion rien qu’à penser comment les choses auraient pu être mieux gérées) pour les tués et les blessés (pas de lien de causalité avec la perte de l’avion, jugée inéluctable).
  3. sans cause exonératoire
  4. mais le tout avec un quantum qui ne ruinera pas le contribuable…
Voir ce jugement de TA, identifié sur FilDroitPublic (TA Besançon, 21 mars 2017, n° 1401934, concl. Marion publiées sur FilDroitPublic) :

ta besancon 2017 crash et codis

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.