Action en reconnaissance de droits (une des variantes des class actions à la française) : la prescription quadriennale est-elle interrompue si la réclamation préalable a été adressée à la « mauvaise » administration (en matière de TEOM en l’espèce) ? Action en reconnaissance de droits (une des variantes des class actions à la française) : la prescription quadriennale […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.