Action en reconnaissance de droits (une des variantes des class actions à la française) : la prescription quadriennale est-elle interrompue si la réclamation préalable a été adressée à la « mauvaise » administration (en matière de TEOM en l’espèce) ?

 

Le Conseil d’Etat vient de donner le mode d’emploi de ce régime au regard des règles de prescription quadriennale. Le Conseil d’état a posé :

  • qu’il résulte de l’article L. 77-12-2 du CJA que les délais de prescription et de forclusion opposables, pour faire valoir les droits dont la reconnaissance est demandée, à chacun des membres du groupe indéterminé de personnes au bénéfice duquel l’action est introduite, sont interrompus à compter de la date à laquelle la réclamation préalable à laquelle l’article R. 77-12-4 du CJA subordonne la saisine du juge est formée par l’auteur de l’action collective.
  • que, pour l’application de cette règle, la date à laquelle la réclamation préalable est formée s’entend de la date à laquelle le demandeur l’a adressée à l’administration, peu important que cette administration soit ou non compétente.

En conséquence, « lorsqu’une demande en reconnaissance de droits est introduite par l’envoi d’une réclamation préalable à une autorité administrative incompétente, les délais de prescription et de forclusion opposables aux personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, et ce y compris les délais de réclamation et recours prévus par le livre des procédures fiscales (LPF), sont interrompus à la date de cette réclamation » (futur résumé des tables).

La Haute Assemblée précise ensuite, classiquement, que « ces délais recommencent à courir à compter de la date de publication de la décision statuant sur cette action passée en force de chose jugée, ou, à défaut de saisine du juge, à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la réclamation préalable est devenue définitive. »

Voir déjà en ce sens sur ce dernier point :

 

Source : CE, 15 novembre 2021, n° 454125, à publier au recueil Lebon