Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une collectivité s’en trouve victime. Peut-elle demander réparation à l’Etat ? Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une […]
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