Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une collectivité s’en trouve victime. Peut-elle demander réparation à l’Etat ?

Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une collectivité s’en trouve victime. Peut-elle demander réparation à l’Etat ?

En réponse à cette question, qui n’est pas nouvelle, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse qui s’avère plus précise et un peu renouvelée. Voici le futur résumé des tables du rec. sur ce point.

Etape 1, sans surprise, il faut une faute, un préjudice direct et un lien de causalité. Jusqu’à présent, on est au niveau du début de la 2e année de droit, pas de difficulté :

« Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. »

 

Le juge admettait que de telles préjudices indemnisables pouvaient être des pertes de recettes (CE, 24 avril 2012, Commune de Valdoie, n° 337802, rec. p. 169 ; voir aussi CE, 16 juillet 2014, Ministre c/ Commune de Cherbourg-Octeville, n° 361570, rec. p. 219).

 

Dans cette affaire, et c’est la 2e étape, le CE pose qu’un :

«  tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit

 

On reste donc dans la même ligne…. mais avec ensuite une 3e étape :

« Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, les sommes effectivement perçues par la collectivité territoriale ou la personne publique au titre d’un mécanisme de compensation par l’Etat des pertes de recettes de celle-ci mis en oeuvre à tort dans cette hypothèse. »

 

Si la commune a, du fait de cette moindre recette, reçu des compensations de l’Etat… il faut prendre en compte ces compensations pour minorer la somme due par l’Etat, ce qui est peu contestable.

 

Voici cet arrêt :

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/12/2017, 385864