Quel est le niveau de contrôle du juge de cassation sur le point de savoir si on est réellement en DSP du point de vue du transfert du risque ? Quelle est la frontière en matière culturelle entre subvention et DSP ? Quel impact sur les biens de retour ? Le Conseil d’Etat vient de poser que, lorsqu’il statue en tant que juge de cassation, il exerce logiquement […]
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