Un élu est convoqué dans les délais par courriel… mais cet élu a opté pour un envoi postal qui, lui, arrive, trop tard. Que se passe-t-il ?

Si un élu municipal est convoqué dans les délais par courriel… mais que cet élu a opté pour un envoi postal à son domicile (solution qui, en droit, s’impose par défaut) qui, lui, arrive, trop tard, la délibération en sort viciée.    Voir TA Montreuil, 4 mai 2017, n° 1604584, M. L. – jugement définitif : […]