Un élu est convoqué dans les délais par courriel… mais cet élu a opté pour un envoi postal qui, lui, arrive, trop tard. Que se passe-t-il ?

Si un élu municipal est convoqué dans les délais par courriel… mais que cet élu a opté pour un envoi postal à son domicile (solution qui, en droit, s’impose par défaut) qui, lui, arrive, trop tard, la délibération en sort viciée. 

 

Voir TA Montreuil, 4 mai 2017, n° 1604584, M. L. – jugement définitif :

1604584

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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