délégataire

L’absence de signature d’un avenant mentionné au contrat est de nature à engager la responsabilité contractuelle du délégant !

CAA de Versailles, 13 juin 2019, Commune de Mantes-La-Jolie, n°16VE02649) Le 11 septembre 1997, la commune de Mantes-La-Jolie […]

Evangelia Karamitrou 26/07/2019 Brèves et articles

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