L’absence de signature d’un avenant mentionné au contrat est de nature à engager la responsabilité contractuelle du délégant !

CAA de Versailles, 13 juin 2019, Commune de Mantes-La-Jolie, n°16VE02649)

Le 11 septembre 1997, la commune de Mantes-La-Jolie et la société Sodexo ont conclu une convention de délégation de service public ayant pour objet la restauration scolaire et municipale. 

Par suite, plusieurs avenants ont modifié cette convention. Parmi eux, l’avenant n°16, en date du 12 janvier 2009, prévoyait la prise en charge par la commune des impayés de restauration à partir de l’exercice 2008-2009. En outre, le conseil municipal a, par délibération, approuvé l’avenant n°17, portant sur l’ajustement du prix unitaire du repas afin de compenser les travaux réalisés par Sodexo en vue de l’ouverture d’un nouvel office de restauration. Néanmoins, cet avenant n’a jamais été signé par le maire. 

La société Sodexo a demandé, sans succès, à la commune de remplir ses obligations découlant des deux avenants précités. La société a, alors, saisi le Tribunal administratif de Versailles afin qu’il condamne la commune à lui verser, conformément à l’avenant n°16, une somme au titre des factures relatives aux impayés de restauration ainsi que, conformément à l’avenant n°17, une somme au titre des frais exposés pour l’ouverture du nouvel office de restauration. Le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à l’ensemble de ses demandes. La commune a interjeté appel du jugement.

Saisi ainsi de cette affaire, la CAA de Versailles rappelle, concernant les impayés de restauration, les conséquences du principe de loyauté des relations contractuelles: le juge doit faire application du contrat. Néanmoins, par exception, le juge doit écarter le contrat lorsqu’il constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif, notamment, au consentement des parties. Ainsi, dans le cadre d’un litige entre les parties concernant l’exécution d’un contrat, un manquement aux règles de passation ne peut écarter le contrat.  

Sur ce point, la commune soutient que l’avenant n°16, qui a entrainé une novation du contrat, est entaché d’une illégalité particulièrement grave du fait de son non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Cependant, comme le Tribunal administratif, les juges d’appel retiennent que l’irrégularité alléguée ne constitue pas « un vice d’une gravité telle qu’il faille écarter l’application du contrat ». 

Concernant les dépenses d’aménagement d’un nouvel office de restauration, la Cour d’appel constate qu’une disposition de la convention prévoyait explicitement qu’en cas d’ouverture d’un nouvel office de restauration, « la fourniture et la pose des équipements et mobilier est à la charge du délégataire et fera l’objet d’un avenant ». La juridiction d’appel énonce qu’il résulte de cette stipulation que les parties avait l’intention de confier à la société Sodexo la réalisation des travaux nécessaires à l’ouverture d’un nouvel office mais pas de lui faire supporter la charge financière y afférant. 

Dès lors, elle relève que le refus du maire de signer l’avenant n°17, est « de nature à engager la responsabilité contractuelle de cette commune ». 

Par conséquent, la Cour administrative d’appel, après avoir retenu que la société apporte la preuve de l’existence de son préjudice correspondant au montant des investissements litigieux, rejette la requête de la commune. 

Article écrit avec l’aide précieuse de Laura Brugel, stagiaire