A été publié le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public […]
délimitation
C’est au préfet qu’il incombe de constater les limites du rivages et de délimiter les frontières entre domaine […]
L’illégalité éventuelle d’un acte de délimitation du domaine public fluvial ne fragilise pas, par exception d’illégalité, la légalité […]
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