Divorce intercommunal ou retrait de compétence : quand le préfet assure son rôle de départage, faute d’accord amiable… il doit, surtout, ne pas s’estimer lié par les calculs antérieurs faits par les CLETC En cas de retrait d’un EPCI, à fiscalité propre ou non, s’appliquent les règles classiques fixées à l’article […]
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