Divorce intercommunal ou retrait de compétence : quand le préfet assure son rôle de départage, faute d’accord amiable… il doit, surtout, ne pas s’estimer lié par les calculs antérieurs faits par les CLETC

Tribunal Administratif de Nîmes - coll. pers. - 2021

En cas de retrait d’un EPCI, à fiscalité propre ou non, s’appliquent  les règles classiques fixées à l’article L. 5211-25-1 du CGCT :

    • « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; … »-

… avec un accord entre parties et, à défaut, intervention d’un arrêté préfectoral.

 

NB : sur les règles applicables, au fond, voir nos nombreux articles à ce sujet, notamment :

 

Un jugement de TA a rendu une intéressante décision en ce domaine, dans le cas où le préfet a du intervenir faute d’accord local.

Le TA commence, classiquement mais avec précision, par rappeler l’état du droit :

« 5. Il résulte de ces dispositions combinées qu’en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale, il appartient à la commune et à l’établissement ou, à défaut d’accord, au représentant de l’Etat dans le département, de procéder à la répartition, d’une part, de l’ensemble des actifs dont l’établissement est devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l’exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l’établissement public, d’autre part, de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences. Pour la mise en œuvre d’une telle répartition, qui doit être fixée dans le but d’éviter toute solution de continuité dans l’exercice, par les personnes publiques, de leur compétence, il appartient au représentant de l’Etat de veiller à garantir un partage équilibré de l’ensemble des éléments d’actif et de passif nés postérieurement au transfert de compétences et antérieurement au retrait de la commune du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, en tenant notamment compte, le cas échéant, d’une partie des charges fixes liées à la réalisation d’un équipement financé par cet établissement.

« 6. Par ailleurs, la date d’effet du transfert de propriété d’un bien acquis par un établissement public de coopération intercommunale, et attribué à la collectivité qui se retire de cet établissement, doit être fixée à la date de prise d’effet du retrait de la commune de la communauté de communes. »

 

Et, surtout, en cas de retrait d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) :

« 9. Il résulte des dispositions du 1° bis V de l’article 1609 nonies C précité du code général des impôts que, en l’absence d’accord de chacun des conseils municipaux sur le montant des attributions de compensation fixées de manière libre, les attributions de compensation sont déterminées selon les modalités de calcul par défaut définies aux 2°, 4° ou 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Lorsqu’une commune n’a jamais perçu d’attribution de compensation antérieurement et qu’il appartient au représentant de l’Etat de fixer le montant de l’attribution de compensation, les montants à verser à chaque commune membre sont retenus en suivant les modalités du 2° du V de l’article 1609 nonies C précité.»

Or, en l’espèce, il n’y avait jamais eu d’AC libres.

Le Préfet s’est donc cru dans l’obligation de partir des propositions de la CLETC (commission locale d’évaluation des transferts de charges) au sens des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI…

Or, les calculs de la CLETC, qui ne sont que des propositions pour l’EPCI à FPU, voire pour l’EPCI à FPU et les communes en cas d’AC libres, ne le sont que plus encore pour le préfet.

Dès lors, celui-ci doit faire ses propres calculs. Il peut s’inspirer du travail de la CLETC (et, en général, des consultants financiers alors missionnés pour accompagner ce travail de CLETC)… mais non en reprendre pour argent comptant les calculs.

A défaut, le préfet entache son arrêté d’illégalité pour incompétence négative, comme l’a posé le TA de Nîmes :

« Pour ce faire, il s’est fondé sur la base de la proposition émise par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) dans son rapport du 20 novembre 2014, mais en estimant, ainsi que cela ressort tant des arrêtés attaqués que du rejet du recours gracieux que de ses écritures en défense, que ce rapport présentait un caractère impératif. Il ressort pourtant de l’examen des dispositions combinées du IV et du 2° de l’article V de l’article 1609 nonies C qu’en l’absence d’approbation du rapport de la CLETC, le coût net des charges transférées, sur la base duquel est calculé l’attribution de compensation, est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département suivant le calcul défini au IV de l’article 169 nonies C précité. Dans ces conditions, la CCPRO est fondée à soutenir qu’en s’estimant lié par le montant proposé dans le rapport de la CLETC du 20 novembre 2014, le préfet de Vaucluse a commis une erreur de droit. »

 

L’incompétence négative est le vice de légalité consistant, pour une autorité administrative à avoir pris une décision ou refusé de prendre une décision en méconnaissant sa compétence. En, par erreur de droit ou par choix, ayant restreint sa compétence en deçà de ce qui est légal, en agissant en se croyant lié (par un avis, par la décision d’autrui…) alors que cette autorité administrative a une marge de manoeuvre qu’il n’a pas le droit d’abdiquer (CE, 31 juillet 1903, rec., p. 584, concl. Romieu ; jurisprudence constante — mais rare — depuis notamment en matière de pouvoir de police). L’équivalent constitutionnel de ce vice de légalité a d’ailleurs particulièrement prospéré à la faveur des positions du Conseil constitutionnel en ce domaine (voir ici quelques exemples).

Comme nous l’écrivions il y a quelques mois (oui oui nous avons la cuistrerie de nous citer nous-mêmes) : « Les arrêtés en matière d’intercommunalité [sont la] terre d’élection » de cette cause d’illégalité :

 

Pour un cas exemplaire, voir  TA Lille, 20 novembre 2018, 1608237

 

Bref, dès qu’il s’agit pour un préfet d’intervenir à la suite d’un retrait, faute d’accord des parties, dans le cadre d’un EPCI à FPU :

  • le Préfet doit bien prendre garde à avoir dans son arrêté sa propre analyse et ne pas reprendre, ou pas reprendre servilement, à son compte celle de la CLETC. A tout le moins doit-il prouver qu’il ne s’est pas senti lié par les calculs de ladite CLETC.
  • étant par ailleurs rappelé que les calculs des CLETC effectués plusieurs années auparavant lors d’une création, adhésion, ou d’un transfert de compétence, ne sont plus opérant lors du retrait opéré bien après… même si sur ce point les jurisprudences ont pu tâtonner.

NB : sur ce dernier point, citons deux jurisprudences du même TA.. difficiles tout de même à concilier entre elles : TA Orléans, 4 mai 2016, communes de M et L c/ Ch. M., n° 1502921 et 150042 (voir ici) et TA Orléans, 7 mars 2019, commune de la Chapelle Royale et commune des Autels-Villevillon, n° 1800622 et 1800623 (voir ici le jugement 1800622)… Voir à ces sujets notre vidéo : Attribution de compensation : que dit le juge ? [VIDEO] 

 

Source de cette décision du TA de Nîmes :

TA Nîmes, 16 novembre 2021, CCPRO et Sorgues, n°1903653, 1903654, 1904194

 

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