Voici un arrêt de la CAA de Bordeaux qui mérite d’être lu à deux titres : d’une part […]
Domaine public naturel
C’est au préfet qu’il incombe de constater les limites du rivages et de délimiter les frontières entre domaine […]
A été publié le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports (NOR: TREL1910003D).
Ce décret modifie la réglementation relative à l’utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre :
- d’une part, de concessions
- et, d’autre part, de l’aménagement, l’organisation et la gestion des zones de mouillages et d’équipements légers.
A cet égard, ce texte :
Font partie du domaine public maritime, pour l’application de la loi du 28 novembre 1963, les : les […]
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