Une dune provoquée par un phénomène éolien, même non loin du rivage, n’est pas nécessairement du domaine public maritime

Font partie du domaine public maritime, pour l’application de la loi du 28 novembre 1963, les :

  • les lais de mer, qui doivent être regardés comme des alluvions déposés par la mer
  • et les relais, qui se définissent comme étant des terrains que la mer découvre en se retirant et que ne submergent plus les plus hautes eaux.

Dans ce cadre, une CAA a récemment eu à préciser que les dunes provoquées par un phénomène éolien peuvent avoir recouvert les lais ou relais de mer sans en changer la nature.

Une dune provoquée par un phénomène éolien sur du domaine public sera donc du domaine public… mais une telle dune sur du domaine privé sera et restera du domaine privé.

En l’espèce un bien avait été incorporé dans le domaine public maritime. MAIS :

« en l’espèce, le terrain en litige se situe à une centaine de mètres au sud du rivage, défini par le plus haut flot, dont il est séparé par un large cordon dunaire fortement végétalisé d’une hauteur de 8 à 10 mètres ; que les plans les plus anciens, qui remontent au XVIIIème siècle, attestent que ni la ligne du rivage, rectiligne à cet endroit, ni le cordon dunaire n’ont sensiblement bougé depuis cette époque ; que rien ne vient établir que le terrain en litige, situé immédiatement derrière le cordon dunaire, correspondrait à des espaces autrefois recouverts en permanence par la mer qui s’en serait retirée à une époque non déterminée »

 

Le bien est donc du domaine privé et pouvait donner peut-être donner lieu à acquisition par prescription trentenaire (usucapion, qu’il reviendra au juge judiciaire d’apprécier).

 

Voici cet arrêt : CAA de DOUAI, 1ère chambre – formation à 3, 04/05/2016, 14DA00485, Inédit au recueil Lebon :

caa-de-douai-04052016-14da00485

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.