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droit public

Un groupement de commande est constitué entre des acheteurs passant des contrats de droit privé et d’autres dont les contrats relèvent du droit administratif. Quel est le juge compétent au stade de la passation ? Et quel sera le régime juridique du contrat finalement conclu ?

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Un groupement de commande regroupe des acheteurs (en l’espèce pour un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire) dont […]

Éric Landot 29/09/2021 Brèves et articles

Via un avis contentieux sur le FGTI, le Conseil d’Etat inclut dans le monde public une grande partie des mutualisation de risques existantes ou futures

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Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) est bien une personne […]

Éric Landot 31/05/2019 Brèves et articles
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