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Droits exclusifs

Les voies étroites de la procédure négociée sans publication préalable [article et VIDEO]

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En droit des procédures négociées sans publication préalable, la personne publique ne peut pas organiser toute seule les […]

Éric Landot 21/03/2025 Brèves et articles

Incendie et secours et gestion des appels téléphoniques… le Conseil d’Etat met le feu au décret et ranime la flamme de la notion de « droits exclusifs »

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L’Agence du numérique de la sécurité civile avait été chargée d’élaborer un   logiciel à proposer aux SDIS et elle doit gérer […]

Éric Landot 15/10/2020 Brèves et articles

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne […]

Éric Landot 10/01/2017 Brèves et articles
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