emprunt russe

Emprunts russes : responsabilité pour faute de l’Etat français, NON. Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques, OUI.

La juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître des actions diplomatiques mises […]

Éric Landot 05/04/2019 Brèves et articles

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