Emprunts russes : responsabilité pour faute de l’Etat français, NON. Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques, OUI.

La juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître des actions diplomatiques mises en œuvre par la France en vue du règlement de la question dite des « emprunts russes », qui se rattachent à la conduite des relations entre la France et la Russie. TC, 11 mars 2019, Mme R…, épouse D… c/ Agent judiciaire de l’Etat, n° 4153, B.

 

La juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande tendant à la réparation, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, du préjudice subi du fait de l’accord franco-russe du 27 mai 1997 relatif à question dite des emprunts russes.

La requérante soutenait que la France aurait, en s’abstenant de faire pression sur la Russie pour protéger les intérêts des détenteurs français de titres d’emprunt russes puis en concluant avec la Russie l’accord du 27 mai 1997, qui a notamment entendu procéder au règlement complet et définitif de la question dite des emprunts russes, commis des fautes qui sont à l’origine du préjudice qu’elle subit en étant privée de la somme à laquelle elle estime avoir droit.

Le préjudice ainsi invoqué n’est pas détachable de la conduite des relations entre la France et la Russie et ne saurait par suite engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la faute (à charge pour la requérante d’avoir l’habileté — qu’elle aurait du avoir ab initio ! — de formuler une demande pour responsabilité sans faute au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques).

Voir aussi CE, 29 novembre 1968, n° 68938, rec. p. 607 ; CE, Ass., Compagnie générale d’énergie radio-électrique, n° 50515, rec. p. 257 ; CE, 3 octobre 2018, n° 410611, rec. p. 359.

 

Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4153