établissements et services sociaux et médico-sociaux

Eclaircissements concernant la notion de contrôle nécessaire pour qualifier un organisme de pouvoir adjudicateur

Dans un récent avis, le Conseil d’État a apporté des éclaircissements significatifs concernant la notion de contrôle nécessaire […]

Marie Gouchon 17/04/2024 Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

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