Dans une espèce récente, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que seul un vice d’une particulière gravité […]
Auteur : Marie Gouchon
Le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a eu l’occasion de rendre une ordonnance récente (4 […]
Le règlement 2019/1780/UE établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation […]
La création de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (ci-après SAAD) tels que ceux prévus aux 6° et […]
En cette fin d’année, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu apporter quelques assouplissements au Code de la commande publique.
Hier, la presse nationale s’est faite l’écho de la décision de la société Vert Marine, société spécialisée dans […]
Dans cet arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État est venu apporter d’utiles précisions sur l’étendue et les limites reconnues à une autorité concédante concernant la méthode de notation des offres.
Ce 3 mai 2022, vient de paraitre au Journal officiel le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 […]
Par de nombreux articles sur notre blog, nous tentons, tous les jours, de recenser et d’expliquer les nombreuses […]
Pendant cette période actuelle, après avoir géré les urgences liées au confinement (voir à ce sujet : Marchés publics […]
Depuis le fameux jugement de la Cour de justice des Communautés européennes de 2005 “Stadt Halle” (aff. C-458/03), il […]
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est entrée […]
Dans un arrêt récent du 14 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un sous-traitant […]
Comme annoncé il y a quelques semaines (voir ici et ici), le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 […]
Par une décision surprenante, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a estimé qu’une offre ne peut être déclarée irrégulière au motif qu’elle ne contient pas l’acte d’engagement qui était exigé dans le cahier des charges (TA Caen, ord., 21 novembre 2018, SARL Egami Création, req. n°1802604).
Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE), saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, a validé le recours à des notes éliminatoires dans le cadre de la passation d’un marché public selon une procédure ouverte.
Par un arrêt du 6 avril 2018, le Conseil d’Etat a enrichi sa jurisprudence relative à la méthode de notation des offres en précisant la méthodologie à respecter dans l’hypothèse d’un marché global divisé en plusieurs lots techniques.
Par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Lille a jugé que les irrégularités juridiques entachant la procédure de passation d’un contrat de Délégation de Service Public (ci-après DSP), et soulevées par le Préfet dans le cadre d’un déféré préfectoral, constituent un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale du contrat.
Tous les deux ans, la commission européenne met à jour les seuils des procédures formalisées applicables aux marchés […]
Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés.
Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la personne publique.
Le gouvernement a profité de l‘ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique (voir notre article relatif à cette ordonnance : Au JO : ordonnance relative à la propriété des personnes publiques et mise en concurrence des occupations domaniales) pour remédier à cette incohérence.
Dans le cadre d’une fusion d’EPCI, de manière classique, conformément à l’article L. 5211-41-3 du CGCT, le nouvel EPCI se voit transférer les contrats antérieurement conclus par les EPCI ayant fusionné.
En revanche, le sort des contrats (marchés publics, DSP…) en cours de passation n’était pas réglé par le CGCT ou la jurisprudence et une incertitude demeurait quant à la possibilité ou l’obligation pour le nouvel EPCI de reprendre ou non ces procédures.
Lors d’un changement de concessionnaire, il n’était pas rare que les autorités concédantes se retrouvent confrontées au refus du […]
La loi Sapin II qui vient d’entrer en vigueur (voir notre article relatif à cette loi : Loi transparence : […]
Le Journal Officiel de ce jour contient une nouvelle version de l’avis relatif aux seuils de procédure et […]
L’ordonnance n°2015-89 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics conserve le principe de l’obligation d’allotissement des marchés publics tout en l’étendant.
L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions […]
L’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié le régime applicable […]
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