Les nouveaux seuils envisagés en matière de commande publique

Tous les deux ans, la commission européenne met à jour les seuils des procédures formalisées applicables aux marchés publics et, désormais, également aux contrats de concession. La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de nouveaux seuils envisagés pour le 1er janvier 2018. A compter du 1er janvier 2018, la Commission envisage […]

Fin d’une incohérence : lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique, le montant de la redevance tient désormais compte de l’économie générale du contrat.

Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés. Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la […]

Dans le cadre d’une fusion d’EPCI, le nouvel EPCI peut reprendre les procédures de passation des contrats engagées par les EPCI avant la fusion.

Dans le cadre d’une fusion d’EPCI, de manière classique, conformément à l’article L. 5211-41-3 du CGCT, le nouvel EPCI se voit transférer les contrats antérieurement conclus par les EPCI ayant fusionné. En revanche, le sort des contrats (marchés publics, DSP…) en cours de passation n’était pas réglé par le CGCT ou la jurisprudence et une […]

Fin des incertitudes : le concessionnaire doit désormais systématiquement remettre les bases de données gratuitement à l’autorité concédante.

Lors d’un changement de concessionnaire, il n’était pas rare que les autorités concédantes se retrouvent confrontées au refus du concessionnaire sortant de communiquer les bases de données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans une telle situation, lorsque le contrat ne prévoyait pas explicitement la remise gratuite de ces bases de données, l’autorité concédante pouvait alors […]

Quelques nouveautés en matière de marchés publics issues de la loi Sapin II.

La loi Sapin II qui vient d’entrer en vigueur (voir notre article relatif à cette loi : Loi transparence : une nuée de nouvelles mesures parfois obscures) réforme de nombreux domaines et notamment le droit de la commande publique. En matière de marchés publics, la loi Sapin II modifie certaines dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 […]

Modification de la liste des autorités publics centrales mentionnées par le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics

Le Journal Officiel de ce jour contient une nouvelle version de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. Les modifications introduites par cet avis sont mineures puisque les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession demeurent […]

L’interdiction facultative de soumissionner : casse-tête à venir pour les acheteurs publics ?

L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions de soumissionner facultatives. Il s’agit d’une nouveauté issue des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Le texte introduit cinq hypothèses pour lesquelles un acheteur public pourra, s’il le souhaite, exclure un opérateur d’une procédure […]

La remise interlots dans les marchés publics : véritable opportunité pour les acheteurs publics ?

L’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié le régime applicable en matière d’allotissement en autorisant notamment la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus : « les offres sont appréciées lot par lot sauf lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres […]