Evaluation des politiques publiques territoriales (ou d’un projet exceptionnel d’investissement) par les chambres régionales des comptes : le décret est paru ! La loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS ; voir ici pour un survol rapide ) a prévu, notamment en […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.