Fin de mise à disposition d’un fonctionnaire ayant la qualité de salarié protégé auprès d’un organisme privé : quelle procédure ? Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-11.977), la Cour de cassation a considéré : d’une part, que […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.