Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise ne sont pas des documents administratifs communicables si cette fondation n’a reçu […]
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Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]
Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de […]
L’autorité des normes comptables a mis à jour ses commentaires sur le règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 […]
Le préfet, lorsqu’il autorise une fondation à conclure un bail emphytéotique sur un bien, doit vérifier que la donation ou le leg dont est issu ce bien ne méconnait pas l’intention du donateur ou du légataire, a jugé le Conseil d’Etat.
Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]
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