formalité substantielle

En matière de restauration immobilière, il faut notifier à chaque propriétaire le programme des travaux à réaliser sur son lot

Lorsqu’une personne publique souhaite entreprendre une opération de restauration immobilière, elle peut recourir à la procédure lui permettant […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/10/2026 Brèves et articles, Urbanisme, construction et immobilier

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