Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure est en cours de débats parlementaires en première lecture, en plénière, à l’Assemblée Nationale :

• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4387_projet-loi
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N43025