La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure […]
géomètre-expert
Un géomètre-expert commet une faute déontologique à l’occasion d’une expertise judiciaire. Il peut alors faire l’objet de poursuites […]

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.