Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, à la demande du groupe LR.
grillage
Nous nous apprêtions à commenter un arrêt intéressant de la Cour administrative d’appel de Lyon (12 mars 2020, n° […]

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