Hospitalisation d’office

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Hospitalisation d’office

Arrêté municipal préalable à une possible hospitalisation d’office : la motivation ne peut se limiter à un renvoi à l’avis médical

Hospitalisation d’office : le certificat médical peut bien être transmis, par le psychiatre, aux autorités de police administrative (maire ; préfet…)

Sortie d’un régime d’hospitalisation sans consentement : le juge judiciaire est compétent s’il s’agit d’apprécier la faute d’un établissement psychiatrique privé