indemnité compensatrice de congés annuels non pris

Congés annuels non pris des agents cessant leurs fonctions : ni la convention de l’OIT ni aucun principe général n’impose d’indemnité compensatrice.

Par un arrêt M. B. c/ centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie en date du 30 avril 2024 (req. n°  470533), le Conseil d’État a considéré :

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