Principe d’égalité et assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu des indemnités de rupture conventionnelle et de licenciement (en matière d’agents publics) : les distinctions byzantines du Conseil constitutionnel. Par une décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R., le Conseil constitutionnel a considéré : […]
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