La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que des cas […]
ingérence
Au JO de ce matin, se trouvent deux lois pénales importantes (I). Pour le monde public, la loi […]
Un maire de l’agglomération lyonnaise avait trouvé commode de recruter sa soeur comme DGS.
Est-ce susceptible d’être une prise illégale d’intérêts ?
OUI répond la Cour de cassation. C’est bien évidemment une confirmation sans surprise (I). Mais cet arrêt va être publié au bulletin, car il apporte un élément nouveau sur le quantum des peines et leur motivation par le juge du fond (II).
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