interruption du délai de prescription

Dans quelles conditions l’interruption d’un délai de prescription à l’égard d’un constructeur vaut-il également pour son assureur ?

Dans un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur l’application des règles d’interruption […]

Evangelia Karamitrou 12/02/2021 Brèves et articles

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