Dans quelles conditions l’interruption d’un délai de prescription à l’égard d’un constructeur vaut-il également pour son assureur ?

Dans un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur l’application des règles d’interruption du délai de prescription.

Une communauté de communes a fait procéder à des travaux en vue de l’aménagement d’une médiathèque. A la suite de l’apparition de désordres dans l’exécution des travaux, la collectivité a saisi le juge des référés du TA de Besançon d’une demande d’expertise afin de déterminer l’origine et l’étendue desdits désordres, les travaux à effectuer pour y remédier et les responsabilités à engager. Le juge a accueilli cette demande.

L’assureur du maître d’ouvrage a également saisi le juge des référés d’une demande tendant à l’extension des opérations d’expertise à d’autres personnes que les parties initialement désignées et, après le rejet partiel de sa demande, il s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article R. 532-3 du CJA qui dispose que le juge des référés peut

« étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance ou (…) étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission ».

Le Conseil d’Etat en déduit que le juge des référés peut ordonner une extension à la condition qu’elle présente un caractère utile au regard notamment de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige auquel elle est susceptible de se rattacher.

Il rappelle ensuite que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du code civil). Il se fonde également sur l’ancien article 2244 du même code, qui réservait l’interruption du délai de prescription aux actes « signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire », en considérant que la réforme des règles de prescription du 17 juin 2008 n’a pas eu pour effet d’étendre le bénéfice de l’interruption du délai à d’autres personnes que le demandeur à l’action.

En d’autres termes, une action en justice n’interrompt le délai de prescription qu’au profit du requérant et contre la partie contre laquelle la demande est dirigée.

La citation en justice interrompt le délai si elle émane de

« celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription » et vise « celui-là même qui en bénéficierait ».

Le Conseil d’Etat adopte donc la même solution que celle retenue dans l’état du droit antérieur à la réforme des règles de prescription (CE, 19 avril 2017, req. n°395328 par exemple).

La Haute Assemblée applique ensuite ces principes à la responsabilité décennale des constructeurs et estime que

« lorsqu’une demande est dirigée contre un constructeur, la prescription n’est pas interrompue à l’égard de son assureur s’il n’a pas été également cité en justice ».

Le juge considère enfin qu’une demande permettant d’interrompre à son bénéfice le délai de prescription de son action avait un caractère utile et justifiait d’ordonner une extension de l’expertise.

 

Conseil d’Etat, 7ème – 2ème chambres réunies, 4 février 2021, 441593 : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-04/441593