Covid-19 : le Conseil d’Etat valide la règle des 100 km (face à un recours où n’a pas été traitée, à strictement parler, la liberté d’aller et de venir, non soulevée en tant que telle). Face à ceux qui veulent bouger, le Palais Royal reste donc de marbre. 

Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas censurer l’interdiction de circuler à plus de 100 km de chez soi si cela entraîne un changement de département, et ce :

• sans y voir une atteinte à la liberté de circulation au sens du droit de l’Union européenne (et ce par un raisonnement qui s’en tient à ce qu’est cette liberté en droit de l’Union ; sans traiter de la liberté d’aller et de venir elle-même, apparemment non soulevée par le requérant)
• sans y voir une rupture d’égalité, y compris entre zones rouges et vertes (qui de fait n’ont pas cet objet sauf décisions territorialisées au cas par cas).

Voir à ces sujets :

• Voici la déclaration de déplacement pour les trajets de plus de 100 km hors-département [mise à jour au 22/5 ; nouvelle dérogation + cas de l’international] 
• Départements rouges ou verts : que dit le décret publié au JO de ce matin ? 
• Covid : la loi du 11 mai 2020 en 9 mn [VIDEO] 

Et voici cette décision rendue en référé suspension le 25 mai 2020 :