Covid-19 : le Conseil d’Etat valide la règle des 100 km (face à un recours où n’a pas été traitée, à strictement parler, la liberté d’aller et de venir, non soulevée en tant que telle). Face à ceux qui veulent bouger, le Palais Royal reste donc de marbre. 

 

Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas censurer l’interdiction de circuler à plus de 100 km de chez soi si cela entraîne un changement de département, et ce :

  • sans y voir une atteinte à la liberté de circulation au sens du droit de l’Union européenne (et ce par un raisonnement qui s’en tient à ce qu’est cette liberté en droit de l’Union ; sans traiter de la liberté d’aller et de venir elle-même, apparemment non soulevée par le requérant)
  • sans y voir une rupture d’égalité, y compris entre zones rouges et vertes (qui de fait n’ont pas cet objet sauf décisions territorialisées au cas par cas).

Voir à ces sujets :

 

Et voici cette décision rendue en référé suspension le 25 mai 2020 :