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licenciement pour insuffisance professionnelle

L’absence d’avis émis à la majorité par la CAP ne fait pas obstacle au licenciement pour insuffisance professionnelle

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Par un arrêt M. A. c/ ministre de la justice en date du 3 mai 2023 (req. n° 466103), […]

Guillaume Glénard 19/06/2023 Brèves et articles

Licenciement pour insuffisance professionnelle : des témoignages irréguliers n’affectent pas nécessairement la procédure !

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Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur en date du 20 juillet 2021 (req. n° 445843), […]

Guillaume Glénard 26/07/2021 Brèves et articles

Le fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas droit à recevoir préalablement communication du rapport de saisine de l’instance disciplinaire !

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Par un arrêt du 9 octobre 2020 (req. n° 429563), M. A… c/ ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement […]

Guillaume Glénard 12/10/2020 Brèves et articles
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