Le fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas droit à recevoir préalablement communication du rapport de saisine de l’instance disciplinaire !

Par un arrêt du 9 octobre 2020 (req. n° 429563), M. A… c/ ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil d’État a jugé qu’ « en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. »

En l’espèce, Mme B…, titularisée dans le grade de professeur certifié d’histoire-géographie à compter du 1er septembre 2002, a été affectée au collège de Mataura à Tubuai, en Polynésie française. Par une décision du 12 décembre 2016, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par une décision du 21 mars 2017, le recours gracieux formé par Mme B… contre cette décision a été rejeté. Par un arrêt du 6 février 2019 contre lequel Mme B… s’est pourvue en cassation, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par cette dernière contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 14 novembre 2017 rejetant sa demande tendant à l’annulation des décisions de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche.

Notamment, Mme B… considérait que ne s’étant pas vu communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline, la procédure était irrégulière.

Le Conseil d’État a rejeté son argumentation en rappelant tout d’abord que :

« aux termes du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :  » Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier (…) « . L’article 2 du décret du 25 octobre 1984 dispose que :  » L’organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l’article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef de service déconcentré ayant reçu délégation à cet effet. / Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits « . Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de ce décret :  » Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (…) « . Aux termes de l’article 5 du même décret :  » Lorsque le conseil de discipline examine l’affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. / Le rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance (…) « . Enfin, en vertu de l’article 8 du même décret, le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé et des témoins ainsi que des éléments de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. »

Puis, il considère qu’ « en application de ces dispositions, rendues applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle par l’effet de l’article 70 de la loi du 11 janvier 1984, et en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. »

Or, conclut-il, « il ressort tant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des constatations effectuées par la cour administrative d’appel de Paris, que la convocation adressée, en application de l’article 4 du décret du 25 octobre 1984, à Mme B… mentionnait l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d’inspection la concernant en date du 4 mai 2015, cosigné par l’intéressée, lequel documentait de manière détaillée ses insuffisances professionnelles et renvoyait expressément à de précédents rapports d’inspection de même teneur, également cosignés par Mme B… figurant par ailleurs dans son dossier individuel, mis à sa disposition ainsi que tous les documents annexes. D’autre part, la cour administrative d’appel, après avoir retenu qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait la communication au fonctionnaire concerné du rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire avant la séance de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, a relevé qu’en l’espèce, le rapport établi par le vice-recteur de la Polynésie française, lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à Mme B… ainsi que le contenu des pièces du dossier dont Mme B… et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité. En jugeant, dans ces conditions, que le licenciement de Mme B… n’était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense tels que garantis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-09/429563