Le mandat syndical échappe au droit disciplinaire

Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire, par ailleurs représentant syndical, permet-elle à l’administration d’interdire à celui-ci l’accès à son lieu de travail pour exercer ses fonctions syndicales ? Non, a répondu le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 5 février 2016, Mme A. c/ Office public de l’habitat d’Aulnay-sous-Bois […]