Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire, par ailleurs représentant syndical, permet-elle à l’administration d’interdire à celui-ci l’accès à son lieu de travail pour exercer ses fonctions syndicales ? Non, a répondu le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 5 février 2016, Mme A. c/ Office public de l’habitat d’Aulnay-sous-Bois (req. n° 396431).

Ainsi, une telle sanction ne saurait, hormis les cas où la loi le prévoit, avoir pour effet d’entraîner la cessation ni même la suspension des mandats représentatifs ou syndicaux de l’agent concerné.

Il en résulte que, outre l’accès aux locaux professionnels, l’agent public concerné peut, durant toute la période d’exclusion de fonctions, continuer à siéger dans tous les organismes paritaires dont il est membre comme la commission administrative paritaire ou le comité technique.

Le droit disciplinaire s’arrête là où commence la liberté syndicale.