Le délai laissé à l’attributaire pour fournir (notamment) les attestations de régularité fiscale et sociale est une mention purement formelle (et inutile) du RC dont la méconnaissance n’entache pas d’irrégularité la procédure ! CE, 26 octobre 2023, Commune de Strasbourg, n°474464, Inédit Avant de pouvoir conclure un marché public, le pouvoir […]
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