Par un arrêt Mme A. c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 8 mars 2023 […]
mutation d’office
La mutation d’office dans l’intérêt du service permet à l’administration d’ajuster les ressources humaines aux besoins du service. […]
Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement […]
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