Le dossier individuel de l’agent doit être complet avant toute sanction disciplinaire ou mutation d’office.

Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement assurer sa défense, l’article 25 de la loi du 22 avril 1905 lui garantit le «  droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant [son] dossier ».

Il en résulte, ainsi que le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans un arrêt M. B… c/ Ministre de la défense en date du 23 novembre 2016 (req. n° 397733), que lorsqu’une autorité administrative décide de sanctionner disciplinairement un agent puis de le muter d’office, celle-ci doit s’assurer que les éléments sur la base desquels elle prend de telles mesures, ont été préalablement versés au dossier individuel de l’intéressé.

En l’espèce, le commandement militaire avait infligé vingt jours d’arrêts à un officier qui avait entretenu des relations « ambigües » avec une subordonnée, avant de le muter d’office. Or, les témoignages sur la base desquels l’autorité militaire s’était fondée, n’avaient pas été versés au dossier individuel de l’agent. Cette bien grossière erreur de l’administration n’a ainsi que pu conduire le Conseil d’Etat à annuler et la sanction disciplinaire et la mutation d’office.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé