non-compensation des créances

Annulation d’un accord-cadre de fourniture d’électricité pour non-conformité à la comptabilité publique

Un récent jugement du Tribunal administratif de Pau apporte une illustration intéressante du principe de non-compensation des créances […]

Marie Gouchon 19/04/2024 Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

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