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Directives, lignes directrices de gestion, circulaires, droit souple… la grande unification [MINI VIDEO]

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Le « droit souple » ne cesse d’être toujours plus étroitement pris en compte par le juge administratif, […]

Éric Landot 02/07/2020 Brèves et articles, Vidéos

La CJUE valide le recours à des notes éliminatoires pour la passation d’un marché public selon une procédure ouverte.

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Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE), saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, a validé le recours à des notes éliminatoires dans le cadre de la passation d’un marché public selon une procédure ouverte.

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Marie Gouchon 05/11/2018 Brèves et articles
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