Confirmation : le parallélisme des procédures ne s’impose pas en cas de refus d’abroger un acte (application en l’espèce s’agissant des monuments historiques)… mais avec à cette occasion une petite relance des débats propres à ce principe lui-même En commentant « la règle du parallélisme des procédures », le Professeur Chapus signalait que « son économie […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.